Loi Alur : qu’est-ce que c’est ?

Vous avez entendu parlé de la loi Alur et ignorez de quoi il s’agit ? Vous souhaitez savoir en quoi cette loi consiste ? Quels en sont ses impacts ? Alors restez avec nous, on vous explique. 👇

Que veut dire Alur ?

Alur est l’acronyme de Accès au Logement et Urbanisme Rénové.

Vote et entrée en vigueur de la loi Alur

Après avoir été votée au début de l’année 2014 à l’Assemblée Nationale, la loi Alur a été adoptée au Sénat le 31 janvier 2014. Suite aux divergences entre le texte adopté par l’Assemblée et celui voté par le Sénat, un texte de compromis a été élaboré. Ce dernier a été défendu par la ministre Cécile Duflot au Parlement puis adopté par celui-ci le 20 février 2014. Le Conseil Constitutionnel a ensuite validé les mesures prévues par la loi Alur le 20 mars 2014. Cette dernière a été publiée dans le journal officiel le 26 mars 2014 sous l’appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

En quoi consiste la loi Alur ?

La Loi Alur vise à atteindre plusieurs objectifs :

  • améliorer l’accès au logement décent,
  • protéger les personnes vulnérables,
  • développer l’offre de logements,
  • réguler le marché immobilier avec l’encadrement de pratiques jugées abusives,
  • équilibrer les relations entre les différents acteurs du marché de l’immobilier (professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires),
  • développer la transparence et l’innovation.

Qui est concerné par la loi Alur ?

La loi Alur concerne l’ensemble des acteurs du marché de l’immobilier, à savoir :

  • les agences immobilières
  • les propriétaires
  • les copropriétaires
  • les locataires
  • les bailleurs
  • les garants

Que dit la loi Alur ?

Dans cette partie, on vous résume les points principaux de la loi Alur. Pour les plus courageux et les plus motivés d’entre vous, le texte officiel est disponible en ligne juste 👉ici👈

Les zones tendues

Les zones tendues sont les zones où le marché immobilier est déséquilibré : l’offre est limitée et la demande est élevée.

Les locataires qui habitent en zone tendue sont protégés par une fixation du loyer et bénéficient également d’un délai de préavis d’un mois au lieu de trois mois.

Les obligations du propriétaire

Lorsqu’un propriétaire loue un logement en zone tendue, le loyer ne peut pas dépasser 20% par rapport au loyer de référence. De plus, le propriétaire doit mentionner la superficie précise du logement dans le contrat de bail et équiper son logement qu’il met en location d’un détecteur de fumée.

Les obligations du syndic

La loi Alur impose plusieurs obligations au syndic qui ont pour objectif de favoriser la transparence ainsi que les travaux indispensables à la conservation des immeubles. Parmi ces obligations, nous retrouvons :

  • la mise en place d’un budget prévisionnel
  • la mise en place d’un fond de travaux (pour les immeubles de plus de 5 ans)
  • le vote pour externaliser ou non les archives
  • la mise à disposition aux copropriétaires d’une fiche synthétique avec les données financières et techniques de l’immeuble
  • la mise à disposition aux copropriétaires d’un carnet d’entretien
  • la mise en place d’un extranet pour que les copropriétaires puissent avoir accès aux données concernant leur immeuble
  • la déclaration de la copropriété à un registre national d’immatriculation
  • la mise en concurrence des projets de contrats de syndic
  • le vote à la majorité simple dans la réalisation d’un diagnostic technique global

La copropriété

Les mesures applicables à la copropriété à pour objectif d’améliorer la relation entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, de prévenir les dégradations des immeubles et de protéger les copropriétés contre les logements “indignes”.

Pour conserver les immeubles en excellent état, la loi Alur facilite le vote des travaux. En effet, elle impose la majorité simple pour les travaux destinés à :

  • la conservation de l’immeuble
  • la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble
  • la restauration de l’immeuble
  • l’accessibilité de l’immeuble

L’assurance

Tous les propriétaires ou copropriétaires doivent souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile.

Laisser un commentaire