La loi Chatel promulguée en 2005 vise à protéger les consommateurs et permettre à ces derniers de se défendre en cas de litige. Elle oblige en outre les fournisseurs d’accès et opérateurs à trouver des solutions viables notamment pour les résiliations anticipées lors de périodes d’engagement. Ces périodes d’engagement qui vous liaient autrefois sans possibilité de résiliation ont désormais leurs failles. Si vous souhaitez résilier votre abonnement ou bien le gérer de la manière la plus simple possible, rendez-vous sur votre tableau de bord 👇
La loi Chatel : droits et obligations des consommateurs
Promugluée en janvier 2005 puis développée en 2008, la loi Chatel défend les consommateurs. En outre, elle les incite à avoir confiance aux offres proposées par les entreprises.
Elle concerne en grande partie l’univers de la téléphonie, mais peut plus globalement être relative aux services. Elle veille à protéger les consommateurs des dérives, en réglementant les contrats entre professionnels et particuliers.
Je suis abonné avec engagement : comment résilier ?
- Les forfaits avec 1 an d’engagement
Pour les forfaits mobiles avec un engagement de 12 mois, les utilisateurs doivent remplir l’intégralité de leur contrat. S’ils souhaitent quitter leur transporteur avant la fin de leur emploi, le coût pour résilier service sera élevé. Pour changer d’opérateur, vous devez payer tous les frais mensuels restants. La résiliation du forfait 30€ conservera un engagement de 5 mois, et le montant sera de 180€ (6*30€). La résiliation de la participation au plan de 24 mois est différente.
- Les forfaits mobiles avec 2 ans de contrat
Pour ce qui est des offres subventionnées dont la période d’engagement est de 24 mois, le calcul est différent. Sur le même principe, résilier le forfait avant le terme de la première année de contrat implique le règlement total des sommes dues. Mais en ce qui concerne les mensualités à régler au titre de la seconde année d’engagement, les usagers ne doivent payer que 25% de la somme totale restante.
En cas de résiliation dès la fin de la première année d’abonnement, il reste donc en théorie 12 mensualités à régler.
Mais grâce à la loi Chatel, il ne faut en réalité payer qu’un quart de cette somme. Pour un forfait d’une valeur de 30€, les coûts pour résilier sont alors de 90€ (30*12/4). Et ce, au lieu de 360€ si la loi Chatel n’existait pas.
Quelques exemples d’utilisations de la loi Chatel
La loi Chatel instaure des mesures plus ou moins connues depuis sa création, toujours au bénéfice des consommateurs :
- L’impossibilité pour les opérateurs de proposer une période d’engagement d’une durée supérieure à 24 mois.
- Le préavis de résiliation de dix jours, mais vous pouvez demander une durée de préavis plus importante. Attention cependant à ne pas envoyer votre demande de résiliation trop tard en fin de mois (ou trop tôt sans indiquer de date de résiliation à votre opérateur), ou vous pourriez être prélevé d’un mois supplémentaire de forfait, alors que la résiliation entrerait en vigueur quelques jours plus tard.
- La loi Chatel permet également résilier la surtaxe d’assistance technique des opérateurs mobiles. Cependant, certaines personnes continuent de facturer ces numéros, ainsi que les lignes gratuites requises par la loi.
Comment résilier mon abonnement grâce à la loi Chatel ?
Vous pouvez résilier tous vos abonnements par vous-même en suivant les étapes décrites sur ce blog, mais c’est quand même plus simple quand c’est quelqu’un d’autre qui le fait à votre place, non ?
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